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Article R*311-5 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*311-5 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*311-5 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*311-5

L’article R311-4 ci-dessus ne porte pas atteinte aux dispositions particulières régissant le contentieux des accidents du travail. Il ne déroge pas à la compétence des tribunaux de commerce pour la réparation des dommages causés par les navires de mer, les bateaux de navigation intérieure et tous engins de transport par voie d’eau.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je veux m’assurer de parler du bon texte, car la notation “R*311-5” renvoie en pratique au Code de justice administrative (CJA), tandis que le Code de l’organisation judiciaire (COJ) n’utilise pas l’astérisque. Voulez-vous bien confirmer si vous visez l’article R.311-5 du CJA (compétence des juridictions administratives) ou un article du COJ sans astérisque (par ex. R.311-5 COJ, s’il existe dans votre version de référence) ?
Dès que vous précisez le code visé, je vous fais un nota bene concret en 3–4 phrases sur l’application jurisprudentielle.

Jurisprudence citant cet article

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