Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R225-1
La cour d’appel, lorsqu’elle connaît des recours dirigés contre les élections au conseil de l’ordre, statue dans les formations prévues à l’article R. 212-4.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant un « R.225-1 » du COJ, ce qui suggère une erreur de référence ou une renumérotation récente des articles réglementaires du COJ. En pratique, la jurisprudence mobilise surtout les dispositions d’organisation et de compétence désormais logées autour des articles R.211-3 s. et, pour la responsabilité de l’État du fait du service public de la justice, l’article L.141-1 (appréciation concrète des délais, du comportement des parties, de la complexité, etc.). Si vous visiez un autre article (par ex. un R.212-… sur l’organisation des chambres), dites-moi lequel et je vous donne l’application jurisprudentielle en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.