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Article R*311-25 – Code de l’organisation judiciaire

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*311-25 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*311-25 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*311-25

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de grande instance en application de l’article L. 710-1 est transmise aux chefs de la cour d’appel.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas de référence jurisprudentielle ni de fiche Légifrance à un « R*311-25 » du COJ; l’article n’apparaît pas dans le sommaire en vigueur. Cela ressemble à une confusion avec d’autres dispositions sur la compétence et l’exécution, fréquemment mobilisées en pratique, notamment L. 213-6 COJ (compétence exclusive du JEX) que les cours d’appel appliquent régulièrement pour cantonner les contestations d’exécution au juge de l’exécution. À toutes fins, la section « R311 » visible traite surtout de chambres spécialisées (ex. R. 311-7), pas d’un régime contentieux autonome. Si vous avez un extrait ou un contexte précis, je peux vérifier la correspondance exacte et vous donner les usages jurisprudentiels ciblés.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».