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Article L213-4-6 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L213-4-6 – Code de l’organisation judiciaire
Article L213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L213-4-6

Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l’ article L. 751-1 du code de la consommation .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Pour être sûr de bien répondre: parlez-vous de l’article L213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire sur le juge des contentieux de la protection, ou de l’article L213-6 sur le juge de l’exécution? Les applications jurisprudentielles et les critères de compétence ne sont pas les mêmes. Si c’est bien L213-4-6, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.

Jurisprudence citant cet article

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