Article R225-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R225-4
La liste des syndics et administrateurs judiciaires est dressée par la cour d’appel en assemblée générale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions récentes appliquant précisément l’article R.225-4 du Code de l’organisation judiciaire, et l’intitulé “R.225-4” renvoie surtout, dans les bases, à d’autres codes (CJA, code pénitentiaire, CSS), ce qui crée des homonymies. Il est possible qu’une renumérotation ou une mise à jour réglementaire récente explique l’absence de citations directes dans les décisions publiées. Si vous avez le libellé exact de l’article R.225-4 COJ (ou son ancienne numérotation), je peux vérifier la jurisprudence ciblée et vous donner la synthèse en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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