Article R*761-32 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-32
L’assemblée des fonctionnaires est consultée en outre sur : 1° Le projet d’affectation du personnel dans les services du secrétariat-greffe, préparé par le greffier en chef, ou, le cas échéant, par le secrétaire en chef de parquet ; 2° La formation permanente du personnel. Elle prépare les réunions de l’assemblée plénière.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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