Article L252-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L252-5
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas, dans les sources accessibles ici, de décisions appliquant expressément l’article L.252-5 du COJ, alors que les décisions proches citent surtout L.141-1 (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux) ou des règles de compétence comme L.311 et R.212-8.
Il est possible qu’il y ait une confusion de référence. Pouvez-vous confirmer le libellé exact de L.252-5 ou coller son texte pour que je vous fasse la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases avec références?
Jurisprudence citant cet article
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