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Article R931-14 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R931-14 – Code de l’organisation judiciaire
Article R931-14 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R931-14

Le président se prononce par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de procédure civile applicables localement, notamment en référé ou sur requête.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence claire à un « article R.931-14 » du Code de l’organisation judiciaire dans les sources usuelles ni dans votre base, et les résultats pointent surtout vers des R.931-x d’autres codes (sécurité sociale) ou du CJA. Il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de numérotation ou d’un article d’un autre code portant un numéro voisin. Pouvez-vous préciser le livre/titre ou l’objet de la règle recherchée, ou indiquer si vous visiez un texte de compétence/exécution (ex. CPCE, CJA) pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle exacte ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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