Article L522-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-12
Le tribunal supérieur d’appel connaît de l’appel des jugements rendus en premier ressort par les juridictions instituées à Mayotte ainsi que des recours mentionnés à l’article L. 311-3.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — petite ambiguïté sur la référence.
– Le Code de l’organisation judiciaire ne comporte pas d’article L.522-12. Vous pensez très probablement à l’article L.522-12 du Code de justice administrative (livre V, référés).
– En pratique, les juridictions administratives appliquent ce bloc L.522-11 à L.522-13 dans plusieurs contentieux spéciaux par renvoi réglementaire, par exemple pour les litiges “gens du voyage” et en urbanisme, où les règles de référé de la section 2 (dont L.522-12) s’appliquent telles quelles.
– Si vous confirmez qu’il s’agit bien du CJA, je vous fais une synthèse ciblée de la mise en œuvre jurisprudentielle de L.522-12 en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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