Article R232-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R232-3
L’ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance en application de l’article L. 121-3 intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près ce tribunal. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la juridiction de proximité. Une expédition est transmise au premier président de la cour d’appel et au procureur général près cette cour. En fonction des nécessités locales, la juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé son siège. Le magistrat chargé de la direction et de l’administration du tribunal d’instance, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature de ces audiences.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R232-3 dans le Code de l’organisation judiciaire; vous faites sans doute référence aux contentieux d’exécution où la jurisprudence applique surtout l’article L213‑6 COJ pour consacrer la compétence exclusive du JEX, combiné le cas échéant avec R.121‑1 du CPCE. Concrètement, les juges déclarent irrecevables ou incompétentes les demandes qui excèdent l’office du JEX, mais admettent son pouvoir d’interpréter le titre sans en modifier le dispositif. Pour les actions en responsabilité de l’État pour déni de justice, ils apprécient de manière concrète les délais et refusent que ces actions servent à remettre en cause des décisions juridictionnelles hors voies de recours. Si vous visiez un autre texte (par ex. un article « R232‑3 » d’un autre code), dites‑le et j’adapte.
Jurisprudence citant cet article
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