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Article D562-26 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article D562-26 – Code de l’organisation judiciaire
Article D562-26 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article D562-26

Le siège et le ressort des sections détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citant explicitement l’article D562-26 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases accessibles ni de trace claire de cet article sous cette numérotation. Cette référence est probablement un renvoi erroné ou obsolète (changement de numérotation), ou vise un autre code. Pouvez-vous confirmer le texte visé ou copier l’extrait de l’article ? Avec l’intitulé exact, je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

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