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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
05:05

Article L822-8 – Code de l’organisation judiciaire

Article L822-8 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L822-8

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent chapitre.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas d’article L. 822-8 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il existe en revanche des “L. 822-…” dans d’autres codes, notamment le Code de justice administrative (admission des pourvois) et le Code de commerce (commissaires aux comptes). Pouvez-vous confirmer le code visé ou le sujet précis, pour que je vous fasse la nota bene en 3-4 phrases avec références jurisprudentielles appropriées ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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