Article LO513-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article LO513-3
En cas de vacance des postes de magistrat du siège au tribunal de première instance, d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions de magistrat dans cette juridiction sont exercées, avec son accord, par le président du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’article « LO 513-3 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Souhaitez‑vous parler de l’article L. 213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution) ou d’un autre article du COJ, voire d’un autre code portant un 513-3 (par ex. assurance, propriété intellectuelle, etc.) ?
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Jurisprudence citant cet article
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