Article R414-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R414-19
Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 414-1, L. 414-3 et R. 414-20 et les ordonnances de son président rendues en application de l’article L. 414-4 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du secrétaire de la commission. Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 à 982 du nouveau code de procédure civile. Il est porté devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune trace d’un article R.414-19 dans le Code de l’organisation judiciaire, ni d’une jurisprudence l’appliquant. Il existe en revanche de nombreux articles “R.414‑…” dans d’autres codes (ex. Code de la route, CJA), et des articles du COJ proches en numérotation sur les compétences ou l’organisation. Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le thème visé pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases immédiatement ?
Jurisprudence citant cet article
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