Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant directement « L552-4 COJ ». En pratique, pour des textes du COJ de même nature, les juridictions appliquent le dispositif de façon finaliste: elles vérifient la compétence matérielle spéciale fixée par le COJ, et sanctionnent la mauvaise voie de recours par l’irrecevabilité (ex. compétence exclusive TGI/tribunal judiciaire, appel irrecevable quand le jugement est en dernier ressort). Elles lisent ces dispositions comme de la « recodification à droit constant » et n’y voient pas la création de procédures nouvelles (analyse de l’art. L.311-3 COJ, transposable en méthode). Enfin, à côté, l’exécution du service public de la justice est appréciée au regard du « délai raisonnable » de l’art. L.141-1 COJ, le seul dépassement d’un délai légal ne suffisant pas à engager la responsabilité de l’État.