Article L932-42 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L932-42
Les contestations relatives à l’électorat, à l’éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des juges des tribunaux mixtes de commerce sont de la compétence du tribunal de première instance, qui statue en dernier ressort.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L.932-42 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur : la numérotation “L.932‑…” renvoie plutôt au Code de commerce (dispositions d’outre‑mer, Nouvelle‑Calédonie).
Si vous pensiez à une autre référence du COJ, indiquez le bon article ou la matière concernée et je vous résume aussitôt la jurisprudence d’application en 3‑4 phrases.
À défaut, donnez-moi le numéro exact visé et le ressort territorial si c’est une disposition ultra‑marine.
Jurisprudence citant cet article
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