Article R*311-27 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*311-27
Dans les tribunaux de grande instance comprenant plusieurs chambres, chacune d’elles connaît des affaires qui lui ont été distribuées. Toutefois, si les besoins du fonctionnement d’une chambre le nécessitent, le président, sur demande ou après avis du procureur de la République, peut attribuer une partie des affaires qui ont été distribuées à cette chambre à une autre chambre du tribunal.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions de votre base citant explicitement « R*311-27 COJ » pour illustrer une application précise.[^call_XpHF00JkZvAyELkEKzB3mDU1] En pratique, ce type d’article réglementaire de compétence est appliqué de façon pragmatique par les juridictions: contrôle d’office de la bonne saisine, renvoi vers la formation/juridiction compétente en cas d’erreur, et nullité/irrecevabilité évitées si la règle n’affecte pas les intérêts des parties. Les juges articulent aussi ces règles avec les textes voisins (L et R du même chapitre) et avec les voies de recours pour assurer une bonne administration de la justice. Si vous avez le texte exact de R*311-27, je peux en faire une synthèse ciblée et retrouver des décisions pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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