Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, les juridictions appliquent ce fondement de responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en appréciant concrètement le “délai raisonnable” et le déni de justice, au regard de la nature et complexité de l’affaire, du comportement des parties et du déroulement procédural étape par étape. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas, et l’action ne peut pas servir à remettre en cause une décision juridictionnelle hors voies de recours. Des périodes exceptionnelles, comme la suspension des audiences durant la crise Covid, ne sont pas imputées au service public de la justice.