Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*131-13
Le premier président et le procureur général peuvent appeler l’attention du garde des sceaux, ministre de la justice, sur les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des pourvois et lui faire part des améliorations qui leur paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R*131-13 du COJ, de nature réglementaire et d’organisation interne, est très peu mobilisé par les juges dans le raisonnement contentieux, qui s’appuie prioritairement sur les bases législatives (articles « L. ») pour trancher compétence et pouvoirs. Lorsque des moyens se fondent exclusivement sur une disposition « R* » du COJ, ils sont souvent écartés au profit des textes législatifs applicables. Son application apparaît surtout par renvois techniques et mises à jour réglementaires, sans effet autonome décisif sur l’issue du litige. Pensez à vérifier la version en vigueur sur des sources à jour, les décrets récents ayant modifié le COJ.
Jurisprudence citant cet article
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