Article L522-28 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, l’article L.522-28 n’existe pas dans le Code de l’organisation judiciaire; vous visez très probablement les articles L.522-1 et s. du Code de justice administrative sur le juge des référés.
Concrètement, la jurisprudence applique ces textes pour autoriser le juge à statuer très vite, parfois sans audience, afin de rejeter une requête manifestement infondée ou d’ordonner une mesure utile en cas d’urgence.
Elle exige une motivation circonstanciée, vérifie l’urgence et l’utilité de la mesure, et rappelle que le référé ne doit pas préjuger le fond du litige.