Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R125-2
L’assemblée générale de la cour d’appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations décidées par le premier président de cette cour ou le procureur général près ladite cour, conformément à l’ article LO. 125-1 . Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l’identité des magistrats délégués et l’incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions. L’assemblée générale de la juridiction d’outre-mer ou de Corse, et de la juridiction dans laquelle le magistrat est nommé, est informée dans les mêmes conditions. Un bilan annuel des délégations décidées par le premier président ou le procureur général est communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant explicitement l’article R125-2 du COJ dans vos bases ni sur le web accessible, ce qui laisse penser à une erreur de référence ou à un article peu mobilisé en décisions publiées. En pratique, selon le domaine visé, la jurisprudence s’appuie plutôt sur L. 213-6 COJ pour circonscrire les pouvoirs du JEX (interpréter le titre sans en modifier le dispositif), et sur R. 212-8 COJ pour la compétence matérielle en matière d’accidents de la circulation.
Pouvez-vous confirmer l’article visé ou coller son texte (par exemple R. 212-8, R. 111-2, etc.) pour que je formule la synthèse ciblée en 3–4 phrases avec références jurisprudentielles?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.