Article D311-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article D311-10
La cour d’appel de Paris est compétente pour connaître des actions engagées en matière d’indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d’immunodéficience humaine contre l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dans les cas et conditions prévus par le code de la santé publique.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article D311-10 COJ
– En pratique, D311-10 est un article réglementaire d’organisation qui renvoie surtout à des tableaux fixant le siège et le ressort des juridictions d’appel; la jurisprudence l’applique de façon « mécanique » pour vérifier la localisation et la compétence territoriale, sans dégager de règles prétoriennes autonomes.
– En cas de litige sur la compétence, les juges privilégient les textes législatifs et réglementaires de fond sur la compétence matérielle, D311-10 n’intervenant qu’à titre de vérification géographique du ressort.
– Les évolutions résultent surtout de décrets modifiant ces tableaux, que la jurisprudence prend en compte immédiatement, sans interprétation particulière (simple contrôle de la version en vigueur).
Jurisprudence citant cet article
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