Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-4
Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L211-4 COJ par la jurisprudence:
– Les juges s’en servent comme clause-cadre pour rappeler que le tribunal judiciaire a une compétence exclusive dès qu’un texte spécial l’attribue, puis identifient concrètement ces matières dans la partie réglementaire ou des lois spéciales.
– À partir de L211-4, ils vérifient le texte d’attribution précis et en tirent les conséquences de procédure: incompétence du juge saisi et renvoi vers la formation spécialisée compétente (ex. JCP pour les baux d’habitation via L213-4-4 et R213-9-7, baux commerciaux via R211-3-26, etc.).
– Le moyen de compétence étant d’ordre public, il peut être relevé d’office et conduit fréquemment à des décisions se déclarant incompétentes lorsque la matière relève d’une compétence exclusive déterminée par la loi ou le règlement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.