Article L552-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L552-12
Les règles relatives à la compétence, l’organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Polynésie française.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article L.552-12 dans le Code de l’organisation judiciaire; en pratique, la jurisprudence vise plutôt les anciens articles L. 552‑… du CESEDA (devenus L./R.743‑…), notamment pour la rétention des étrangers et les délais d’appel et de décision du premier président. Concrètement, les cours rappellent la motivation obligatoire de la déclaration d’appel, les délais très stricts (24 h pour l’appel, 48 h pour statuer) et la prorogation aux jours ouvrables, à peine d’irrecevabilité. Lorsque la contestation touche à l’exécution forcée, la compétence revient au JEX sur le fondement de l’article L.213‑6 COJ, y compris si les griefs portent « sur le fond du droit ». Si vous pensiez à l’ancien L.552‑12 CESEDA, je peux reformuler précisément avec ce texte.
Jurisprudence citant cet article
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