Article L331-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L331-1
Il est institué, dans le ressort de chaque cour d’appel, des juridictions de première instance dénommées juridictions de proximité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de ligne jurisprudentielle exploitable sur un « L331-1 » dans le Code de l’organisation judiciaire, alors que les décisions mobilisent surtout les articles L311-x (compétence des cours d’appel) et L213-6 (office du JEX).
Il est possible qu’il s’agisse d’un lapsus pour L311-1/L311-3 (COJ) ou d’un L331-1 d’un autre code.
Si vous me confirmez la référence exacte, je vous livre en 3–4 phrases l’application jurisprudentielle ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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