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Article R*814-7 – Code de l’organisation judiciaire

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Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R*814-7 – Code de l’organisation judiciaire
Article R*814-7 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R*814-7

Pour l’ensemble des opérations visées aux articles R814-4 à R814-6, les régisseurs d’avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies. Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de jurisprudence citant un « R*814-7 » dans le Code de l’organisation judiciaire; la référence semble inexistante ou confondue avec les articles R.814‑… du Code de commerce. Le cas échéant, vous pensez peut‑être à un autre texte du COJ (par ex. L.213‑6 sur le JEX) ou à un article R.121‑… du CPCE, souvent mobilisé par les juges de l’exécution. Pouvez‑vous confirmer le libellé exact ou me coller l’extrait visé, pour que je vous fasse une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ciblées?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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