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Article R553-21 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R553-21 – Code de l’organisation judiciaire
Article R553-21 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R553-21

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l’article R. 553-6 est tenu de contracter une assurance de responsabilité professionnelle pour l’exercice de ses attributions.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas de référence à un article R553-21 dans le Code de l’organisation judiciaire. Il y a en revanche un article L.213-6 COJ souvent invoqué par la jurisprudence (compétence du juge de l’exécution), et des articles R.553‑… dans le Code de la sécurité sociale. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases immédiatement ?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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