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Article L223-8 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L223-8 – Code de l’organisation judiciaire
Article L223-8 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L223-8

Le greffe du tribunal d’instance, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de décisions appliquant un article « L.223-8 » du Code de l’organisation judiciaire, et plusieurs résultats laissent penser à une confusion avec d’autres textes (ex. R.212-8 COJ sur les litiges d’accidents de la circulation, ou L.213-6 COJ sur la compétence du JEX). Par ailleurs, « L223-8 » renvoie bien à d’autres codes fréquemment cités en pratique (commerce, route, pénitentiaire), ce qui peut expliquer l’ambiguïté. Pouvez-vous confirmer le texte visé ou le contexte (matière, juridiction, objet du litige) pour que je synthétise la jurisprudence en 3–4 phrases utiles?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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