Article R*761-25 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-25
L’assemblée des magistrats du parquet peut entendre le président de la juridiction, soit à l’initiative du chef du parquet, soit à la demande de la majorité de ses membres ou du président de la juridiction. Les auditeurs de justice en stage au parquet assistent à l’assemblée des magistrats du parquet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence actuelle à un article « R*761-25 » du COJ. En pratique, les juridictions mobilisent surtout des textes comme les art. R 311-3 et D 311-1 COJ pour trancher la compétence d’appel, avec pour effet l’irrecevabilité d’un appel formé devant une cour hors ressort, par exemple CA Paris, 8 juill. 2025. Si vous visiez un autre article (peut‑être une ancienne numérotation ou un autre code), dites‑moi lequel et je précise la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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