Article R222-18 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R222-18
Après la délibération sur chaque question inscrite à l’ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l’assemblée. Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence appliquant un article R.222-18 du Code de l’organisation judiciaire; les décisions internes proches traitent plutôt de L.141-1 COJ (délai raisonnable) et des articles R.222-… du Code de justice administrative concernant les ordonnances de tri.
Souhaitez-vous parler de L.141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux) ou plutôt de R.222-18 du Code de justice administrative ?
Si vous me confirmez le texte visé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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