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Article R222-18 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article R222-18 – Code de l’organisation judiciaire
Article R222-18 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R222-18

Après la délibération sur chaque question inscrite à l’ordre du jour, il est procédé au vote. Le vote à bulletin secret peut être demandé par tout membre de l’assemblée. Le vote a lieu à la majorité des membres présents ou représentés.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans vos ressources, de jurisprudence appliquant un article R.222-18 du Code de l’organisation judiciaire; les décisions internes proches traitent plutôt de L.141-1 COJ (délai raisonnable) et des articles R.222-… du Code de justice administrative concernant les ordonnances de tri.
Souhaitez-vous parler de L.141-1 COJ (responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux) ou plutôt de R.222-18 du Code de justice administrative ?
Si vous me confirmez le texte visé, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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