Article L311-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L311-15
Des cours d’appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions mentionnées à l’article L. 211-16, dans les cas et conditions prévus par le code de l’action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article L311-15 COJ par la jurisprudence:
– Les juridictions rappellent que, lorsque la loi « désigne spécialement » une cour d’appel en vertu de L311-15, les recours portés devant elle sont formés, instruits et jugés selon le Code de procédure civile, sauf dispositions contraires.
– Les juges vérifient strictement le champ des textes de compétence spéciale et écartent L311-15 lorsqu’il ne vise pas la matière ou l’organisme en cause, la compétence de la cour d’appel ne pouvant être étendue par analogie.
– En pratique, L311-15 sert de fondement à une centralisation devant des cours d’appel « spécialement désignées » tout en renvoyant au droit commun de procédure, ce que les décisions explicitent dans leurs motifs.
Jurisprudence citant cet article
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