Article L933-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L933-4
Si le nombre des candidats remplissant les conditions fixées à l’article L. 933-2 n’est pas suffisant pour établir la liste des assesseurs titulaires et suppléants appelés à compléter le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal, le garde des sceaux, ministre de la justice, n’arrête pas de liste. En ce cas, le tribunal de première instance et les sections détachées de ce tribunal statuent sans assesseur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne trouve pas d’article L933-4 dans le Code de l’organisation judiciaire. La cote « L933-4 » renvoie en revanche au Code de commerce (dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie). Pouvez-vous confirmer si vous parlez du COJ (avec une autre référence) ou bien du Code de commerce L933-4 ? Avec la référence exacte, je vous fais la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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