Article L211-21 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L211-21
Le tribunal judiciaire de Paris connaît des actions relatives au devoir de vigilance fondées sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application concrète de l’article L211-21 COJ
– Les juridictions l’emploient comme règle de compétence d’attribution spéciale du tribunal judiciaire, qui prime la règle générale de L211-3, pour écarter une exception d’incompétence lorsqu’un texte vise expressément la matière en cause.
– L’analyse est in concreto: la qualification du litige dépend de la nature de la demande et, le cas échéant, de la qualification de l’acte à sa date, afin de trancher entre ordre civil et commercial ou entre juridictions spécialisées.
– En cas d’hésitation, la compétence du tribunal judiciaire est retenue sauf disposition contraire expresse, et les procédures suivent le CPC lorsque la matière relève des juridictions spécialement désignées par le COJ.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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