Article R*321-30 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant expressément l’article R*321-30 COJ dans les bases à disposition. La jurisprudence en matière voisine mobilise surtout les textes de compétence du juge de l’exécution et les règles d’exécution forcée, en particulier L. 213-6 COJ et le CPCE, pour trancher les incidents et fixer le juge compétent. À titre d’illustration de la logique retenue, la Cour de cassation a déjà confirmé le maintien de dispositions réglementaires de la série R.321 (v. R.321-14) malgré des réformes ultérieures, ce qui montre que ces articles servent de cadre technique d’organisation et de procédure, appliqué de façon pragmatique par les juges. Si vous visez un point précis couvert par R*321-30, indiquez-le et je creuserai la ligne jurisprudentielle correspondante.