Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L822-1
Tout manquement d’un greffier de tribunal de commerce à l’honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire. L’acceptation de la démission d’un greffier ne fait pas obstacle au prononcé d’une peine disciplinaire, si les faits qui lui ont été reprochés ont été commis pendant l’exercice de ses fonctions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — vous citez « L. 822-1 » du COJ, mais la référence usuelle « L. 822-1 » concerne le Code de justice administrative (procédure d’admission des pourvois en cassation). En pratique, le Conseil d’État applique ce filtre en n’admettant que les pourvois fondés sur un moyen sérieux, en écartant par ordonnance les recours manifestement irrecevables ou non fondés, avec une motivation brève et un contrôle limité à l’existence d’un grief sérieux. Lorsque ce filtre est mobilisé, certaines garanties procédurales ordinaires (comme la communication préalable des moyens relevés d’office) ne s’appliquent pas. Si vous visiez bien un article « L. 822-1 » du Code de l’organisation judiciaire, je ne le retrouve pas en l’état et je peux vérifier avec la bonne référence exacte.
Jurisprudence citant cet article
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