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Article R821-21 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
22/12/2024
06:30

Article R821-21 – Code de l’organisation judiciaire

Article R821-21 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article R821-21

Si un membre du conseil national cesse ses fonctions avant l’expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois ; les fonctions du nouveau membre prennent fin lorsque auraient cessé celles du membre qu’il a remplacé. Le mandat du président, du vice-président et des membres du bureau prend fin lorsque l’intéressé cesse de remplir les conditions pour être membre du conseil national.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Je ne trouve pas d’« article R821-21 » dans le Code de l’organisation judiciaire. En pratique, la cote « R. 821-… » renvoie plutôt au Code de commerce (commissaires aux comptes), d’où la confusion fréquente. Côté COJ, la jurisprudence récente que j’identifie tourne surtout autour de l’article L.213-6 (compétence du juge de l’exécution), pas d’un R.821-21. Voulez-vous confirmer la référence exacte ou le code visé (COJ vs C. commerce) pour que je vous fasse la nota bene demandée ?

Jurisprudence citant cet article

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