Article L522-33 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L522-33
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux juridictions des mineurs sont applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : il n’existe pas d’article L.522-33 dans le Code de l’organisation judiciaire. La numérotation « L.522‑… » renvoie plutôt au Code de justice administrative (référés, p. ex. L.522‑3) ou, autre registre, au Code de commerce (magasins généraux). En pratique, la jurisprudence sur L.522‑3 CJA admet le rejet sans audience quand la requête est manifestement irrecevable ou infondée ou que l’urgence fait défaut, sous contrôle de motivation et d’erreur manifeste. Si vous visiez un autre article du COJ, précisez la référence exacte et je vous fais une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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