Article R123-45 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R123-45
L’arrêté de mise à disposition, de détachement ou de placement en position normale d’activité des fonctionnaires, ou le contrat des agents contractuels, précise la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’assistant spécialisé exerce ses fonctions à titre principal. Il peut prévoir que l’assistant spécialisé exercera également ses fonctions à titre accessoire dans le ressort d’autres cours d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene : je ne trouve pas de jurisprudence identifiant un « article R123-45 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui suggère une référence inexacte ou une renumérotation récente du COJ. Dans la pratique, pour des questions de compétence, les juridictions appliquent notamment des articles comme R.212-8 COJ de manière objective et indifférenciée selon la nature de l’action, en vérifiant la qualification du litige retenue par les juges du fond. Le COJ ayant été modifié à plusieurs reprises (encore par le décret n° 2025‑1067 du 7 novembre 2025), il est prudent de vérifier la numérotation actuelle de l’article visé avant d’invoquer la jurisprudence correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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