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Article L331-1 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L331-1 – Code de l’organisation judiciaire
Article L331-1 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L331-1

Les règles concernant l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail sont fixées par le code de la sécurité sociale.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Je n’ai pas trouvé de décisions ou notes internes chez vous citant précisément l’article L331-1 du Code de l’organisation judiciaire, ce qui me fait penser à une possible erreur de référence. Voulez‑vous dire un autre article du COJ fréquemment mobilisé sur la compétence, comme L311‑… (cour d’appel), L213‑6 (JEX), ou bien L331‑1 d’un autre code, par exemple le Code de la consommation ou le CJA, qui reviennent souvent en pratique dans vos bases?

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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