Article R*311-8 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — application jurisprudentielle de l’art. R*311-8 COJ: les juges apprécient concrètement le « délai raisonnable » au regard des circonstances de la procédure, de la nature et complexité de l’affaire, du comportement des parties et de l’intérêt d’une décision rapide. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice engageant la responsabilité de l’État. Les retards liés à la suspension des activités juridictionnelles durant la crise Covid ne sont pas imputables au service public de la justice. En pratique, l’excès s’évalue souvent étape par étape plutôt qu’à l’aune de la durée globale, notamment en contentieux prud’homal.