Article L944-2 – Code de l’organisation judiciaire

Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai trouvé aucune décision dans vos bases ni en accès public citant expressément « L944-2 » COJ, ce qui laisse penser à un article peu invoqué en jurisprudence publiée ou à une référence de numérotation spécifique aux livres ultramarins du COJ.
En pratique, lorsque ces dispositions « Livre IX » sont soulevées, les juridictions les mobilisent surtout pour vérifier la compétence et la composition des formations en outre‑mer, avec un contrôle concret de l’existence d’un texte spécial dérogatoire et, à défaut, incompétence ou irrégularité de procédure.
Si vous avez le texte exact ou le contexte (juridiction/collectivité visée), je peux préciser l’application retenue par les décisions pertinentes.