Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur, le Code de l’organisation judiciaire ne comporte pas d’article R. 911-10, et la référence usuelle vise plutôt le Code de justice administrative (CJA), livre IX “Exécution des décisions”.
En pratique, la jurisprudence administrative applique R. 911-10 CJA pour assortir une injonction d’une astreinte lorsque l’exécution nécessite des mesures positives, en vérifiant l’utilité de l’injonction et en proportionnant le taux au contexte.
Le juge peut fixer ou différer le point de départ, puis liquider l’astreinte en fonction des diligences accomplies et des obstacles rencontrés, sans que l’astreinte ait un caractère indemnitaire pur mais bien un effet incitatif.