Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant explicitement l’article R562-40 du COJ dans vos bases et sources accessibles, ce qui laisse penser qu’il relève de dispositions territoriales (Livre V, outre‑mer) peu contentieuses ou rarement publiées.[^call_bGyJJIV7Jk6pT8PsDtgVdshV] En pratique, pour ces articles « R562 », les juges vérifient surtout le champ territorial et la compétence ratione loci, puis appliquent le texte à la lettre sauf conflit avec une règle législative supérieure ou un principe fondamental de procédure. L’office du juge consiste alors à contrôler la régularité des actes et l’articulation avec les régimes spéciaux locaux, plutôt qu’à dégager une construction prétorienne autonome. Si vous me précisez le territoire visé ou le libellé exact de R562‑40, je vous donne une synthèse jurisprudentielle ciblée en 2‑3 exemples.