Article L411-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article L411-1
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d’un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers. L’appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article L411-1 COJ sert de boussole pour rappeler que la Cour de cassation est juge du droit : elle veille à l’interprétation et à l’application uniformes des règles, sans réexaminer les faits, et casse lorsque la règle a été violée.
La jurisprudence s’y réfère pour encadrer la portée du contrôle de cassation et l’articulation avec le renvoi, notamment lorsqu’elle peut mettre fin au litige ou casser sans renvoi sur le seul fondement juridique (voir aussi L411‑3 COJ).
En pratique, les arrêts de cassation motivent la censure par la mauvaise qualification juridique des faits, l’erreur de droit ou l’absence de base légale, conformément à cette mission de juge du droit.
Jurisprudence citant cet article
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