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Article L952-4 – Code de l’organisation judiciaire

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
Article L952-4 – Code de l’organisation judiciaire
Article L952-4 du Code de l’organisation judiciaire

Definition et application par la jurisprudence

Texte de loi

Article L952-4

Le tribunal de première instance connaît de toutes les affaires dont la connaissance n’est pas expressément attribuée à une autre juridiction.

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle à un “art. L.952-4” du Code de l’organisation judiciaire, et un tel article ne figure pas dans l’architecture actuelle du COJ publiée.
Il est possible qu’il s’agisse d’une confusion avec un autre code portant une numérotation “L.952-4” (par ex. Code de l’éducation) ou avec un article du COJ d’une autre série (L.213-… ou L.311-…).
Si vous me confirmez le texte visé ou l’objet précis (compétence, procédure, organisation), je vous donne la synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases immédiatement.

Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.

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