Application par la jurisprudence

Nota bene — je n’ai pas trouvé de décisions citant spécifiquement « R.211-3-3 » mais, en pratique, les juridictions appliquent les articles R.211-3-x du COJ de la même façon. Concrètement, elles qualifient la demande et vérifient si la matière figure dans la liste d’attributions spéciales des R.211-3-1 à R.211-3-28 ; si un texte spécial attribue la compétence à une autre juridiction (ex. commerce), le tribunal judiciaire se déclare incompétent, sinon il est compétent par défaut. La qualification s’opère in concreto au jour de l’acte ou du contrat et non selon des étiquettes générales, ce qui conduit à confirmer ou rejeter les exceptions d’incompétence. Les juges écartent par ailleurs les fondements qui ne relèvent pas des items visés et ne confondent pas ces règles avec d’autres filtres procéduraux (ex. tentative préalable de règlement amiable).