- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX JURIDICTIONS JUDICIAIRES
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Chapitre unique
- Article L111-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-12-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L111-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre unique
- TITRE II : RÈGLES GÉNÉRALES D’ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les juges
- Chapitre II : Le ministère public
- Chapitre III : Le greffe
- Chapitre III bis : Des attachés de justice et des assistants spécialisés
- Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions
- Chapitre V : Dispositions particulières aux collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et à la collectivité de Corse
- TITRE III : MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT
- TITRE IV : RESPONSABILITÉ DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Article L211-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-4-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-9-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
- Article L211-9-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-11-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L211-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- Section 2 : Compétence territoriale
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Le service juridictionnel
- Article L212-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L212-5-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Le parquet
- Section 3 : Le greffe
- Section 4 : Les chambres de proximité
- Section 5 : Les assemblées générales
- Section 6 : Le conseil de juridiction
- Section 1 : Le service juridictionnel
- Chapitre III : Fonctions particulières
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Sous-section 1 : Le président du tribunal
- Sous-section 2 : Le juge de la mise en état
- Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales
- Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de la protection
- Article L213-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-4-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 4 : Le juge de l’exécution
- Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Fonctions particulières exercées en matière pénale
- Article L213-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO213-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L213-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- Chapitre IV : La commission d’indemnisation des victimes d’infractions
- Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article L215-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L215-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l’article L. 211-16
- Article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L218-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- TITRE II : LE TRIBUNAL D’INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Article L221-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L221-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L221-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Article L223-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L223-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ
- TITRE IV : LA COUR D’ASSISES
- TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS
- Chapitre Ier : Le tribunal pour enfants
- Chapitre Ier bis : Le tribunal correctionnel pour mineurs
- Chapitre II : Le juge des enfants
- Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfants et au juge des enfants
- Chapitre IV : La cour d’assises des mineurs
- TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D’ATTRIBUTION
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRÉ
- TITRE Ier : LA COUR D’APPEL
- Chapitre Ier : Compétence
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières
- Section 3 : Dispositions relatives au premier président
- Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d’appel
- Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d’appel
- Article L311-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L311-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d’appel
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Les formations de la cour d’appel
- Section 2 : Le parquet général
- Section 3 : Le greffe
- Section 4 : La chambre détachée de Cayenne
- Section 5 : Les assemblées générales
- Section 6 : Le conseil de juridiction
- Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre IV : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Chapitre Ier : Compétence
- TITRE II : LA COUR D’ASSISES STATUANT EN APPEL
- TITRE III : LA COUR NATIONALE DE L’INCAPACITÉ ET DE LA TARIFICATION DE L’ASSURANCE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL
- TITRE Ier : LA COUR D’APPEL
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE Ier : INSTITUTION ET COMPÉTENCE
- TITRE II : ORGANISATION
- Chapitre unique
- Article L421-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L421-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre unique
- TITRE III : FONCTIONNEMENT
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l’assemblée plénière
- Article L431-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L431-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L431-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L431-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L431-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L431-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre II : Le parquet général
- Chapitre III : Le service de documentation et d’études
- Chapitre IV : Le greffe
- Chapitre V : Les assemblées générales
- Chapitre Ier : Les chambres de la cour
- TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN CAS DE SAISINE POUR AVIS DE LA COUR DE CASSATION
- TITRE V : JURIDICTIONS ET COMMISSIONS PLACÉES AUPRÈS DE LA COUR DE CASSATION
- Chapitre Ier : Révision et réexamen en matière pénale
- Chapitre II : Réexamen en matière civile
- Article L452-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L452-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Chapitre III : Contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par les juridictions judiciaires et leur ministère public dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle
- TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, À WALLIS-ET-FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, À LA POLYNÉSIE FRANCAISE ET À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des fonctions judiciaires
- Chapitre III : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Article L513-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO513-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO513-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-5-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Le tribunal supérieur d’appel
- Article L513-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO513-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO513-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L513-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES À MAYOTTE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Article L522-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-3-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-3-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-4-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-10-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : Le tribunal supérieur d’appel
- Article L522-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-11-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-11-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-25 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-26 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-27 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 3 : La juridiction de proximité
- Article L522-28 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-29 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-29-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-31 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L522-32 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
- Section 5 : La cour criminelle
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À WALLIS-ET-FUTUNA
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Article L532-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-15-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO532-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-17-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO532-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : La juridiction de proximité
- Article L532-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L532-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 3 : Les juridictions des mineurs
- Section 4 : La cour d’assises
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Article L552-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-8-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO552-9-1 A du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
- Article L552-9-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-9-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : La cour d’appel
- Section 3 : La juridiction de proximité
- Article L552-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L552-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
- Section 5 : La cour d’assises
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Article L562-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-3 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-4 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-5 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-6 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-6-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-7 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-8 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-9 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-10 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-11 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-12 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-13 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-14 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-15 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-16 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-17 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-18 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-19 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-20 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-21 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-22 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-23 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-24 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-24-1 du Code de l’organisation judiciaire
- Article LO562-24-2 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 2 : La cour d’appel
- Section 3 : La juridiction de proximité
- Article L562-29 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-30 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-31 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-32 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-33 du Code de l’organisation judiciaire
- Article L562-34 du Code de l’organisation judiciaire
- Section 4 : Les juridictions des mineurs
- Section 5 : La cour d’assises
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Chapitre III : Du greffe
- TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON