Journal officiel de la République française n°0287 du 5 décembre 2024

Journal officiel « Lois et Décrets »
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Premier ministre
1 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « DECARB IND 25 »
2 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents au sein des services et autorités budgétairement rattachés au Premier ministre
3 Avenant n° 1 du 3 décembre 2024 à la convention du 17 décembre 2014 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (actions : « Développement de l’économie numérique », « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants, volet “Subventions et avances remboursables” », « Usages et technologies du numérique »)
Ministère de la justice
4 Décret n° 2024-1111 du 4 décembre 2024 relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
5 Décret n° 2024-1112 du 4 décembre 2024 relatif à la répartition des emplois offerts aux concours d’accès au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
6 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant le pourcentage mentionné à l’article 39 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
7 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant les modalités d’organisation de la sélection professionnelle prévue par l’article 31 du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires pour la constitution initiale du corps des cadres greffiers des services judiciaires
8 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le taux et l’assiette de la contribution des commissaires de justice pour le financement d’aides à l’installation ou au maintien de professionnels
9 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
10 Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires (rectificatif)
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
11 Décret n° 2024-1113 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Seine-et-Marne ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
12 Décret n° 2024-1114 du 4 décembre 2024 fixant la liste des intempéries exceptionnelles dans la Loire ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
13 Arrêté du 26 novembre 2024 portant approbation de la délibération n° B87/2024 relative au régime d’exercice de la pêche au filet grande maille au large de la Manche Ouest (zones VII e et h)
14 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes – commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
15 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes – pêche » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
16 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2019 portant création de la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance
17 Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans les cursus des spécialités maritimes de baccalauréat professionnel
18 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant d’aéroport coordonné l’aéroport de Figari-Sud-Corse
19 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif aux péages autoroutiers
20 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
21 Décision du 3 décembre 2024 relative au concours pour l’admission des élèves pilotes de ligne au titre de l’année 2025
22 Décret n° 2024- du 3 décembre 2024 modifiant l’annexe II du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d’exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines (rectificatif)
Ministère de l’intérieur
23 Décret n° 2024-1115 du 4 décembre 2024 modifiant le régime des délégations de signature du préfet de zone de défense et de sécurité en matière d’octroi de la protection fonctionnelle
24 Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure
25 Décret n° 2024-1117 du 4 décembre 2024 modifiant les conditions d’accès aux concours sur titres des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels
26 Décret du 4 décembre 2024 portant reconnaissance légale d’une congrégation
27 Décret du 4 décembre 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d’utilité publique dite « France-Libertés Fondation Danielle Mitterrand »
28 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 12 mai 2023 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Formulaire de suivi du public accompagné dans le cadre du Programme AGIR »
29 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la participation complémentaire de l’Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l’année 2024
30 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers
31 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2023 fixant les conditions de délivrance du certificat militaire d’encadrement équestre de la gendarmerie
32 Arrêté du 4 décembre 2024 portant dispositions relatives à l’administration de la protection fonctionnelle des agents de la police nationale
33 Arrêté du 4 décembre 2024 portant dérogation à l’arrêté du 21 décembre 2020 au profit de la Croix-Rouge française
34 Arrêté du 4 décembre 2024 approuvant les modifications apportées aux statuts de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société des ingénieurs arts et métiers »
35 Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (service statistique ministériel de la sécurité intérieure)
36 Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature aux fins d’exercice d’astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
37 Décision du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
38 Décision du 3 décembre 2024 portant modification de la décision du 11 décembre 2019 portant création des trésoreries et sous-trésoreries militaires
Ministère de l’éducation nationale
39 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts aux concours externes, concours internes et troisièmes concours de recrutement des professeurs certifiés
40 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe et au concours interne de recrutement de professeurs certifiés affectés à Mayotte
41 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours interne de recrutement de professeurs certifiés à affectation locale en Guyane
42 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de professeurs d’éducation physique et sportive
43 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 le nombre de postes offerts aux concours externe, concours interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d’éducation
44 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours externe spécial et au concours interne de recrutement de professeurs agrégés de l’enseignement du second degré
45 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel
46 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant au titre de l’année 2025 la répartition des postes offerts au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement de psychologues de l’éducation nationale
47 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l’année scolaire 2024-2025
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
48 Arrêté du 6 novembre 2024 portant modification de l’arrêté du 12 mars 1990 modifié, portant institution d’une régie de recettes et d’une régie d’avances auprès du Centre culturel français de Nicosie à Chypre
Ministère de la culture
49 Rapport relatif au décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
50 Décret n° 2024-1118 du 4 décembre 2024 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
51 Arrêté du 29 octobre 2024 relatif aux modalités de placement en délégation des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d’architecture
52 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif au diplôme national supérieur professionnel de danseur
53 Arrêté du 27 novembre 2024 fixant le nombre de postes offerts à l’examen professionnel d’avancement au grade d’adjoint technique d’accueil, de surveillance et de magasinage principal de 2e classe du ministère de la culture organisé au titre de l’année 2025
54 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 mai 2017 fixant le salaire minimum des journalistes professionnels auteurs d’images fixes rémunérés à la pige
Ministère des armées et des anciens combattants
55 Décret n° 2024-1119 du 4 décembre 2024 autorisant l’expertise médicale sur pièces dans le cadre d’une demande de pension d’invalidité servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre
56 Décret n° 2024-1120 du 4 décembre 2024 portant création et organisation d’unités militaires d’instruction et d’intervention de la sécurité civile
57 Décret n° 2024-1121 du 4 décembre 2024 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable à certains militaires non officiers
58 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours interne sur titres pour le recrutement de cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
59 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la majoration exceptionnelle de l’indemnité de gardes hospitalières des praticiens des armées
60 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant le nombre de qualifications hospitalières de praticien certifié offertes par concours sur titres pour l’année 2025 aux militaires servant en vertu d’un contrat en qualité de praticien des armées (concours A)
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
61 Décret n° 2024-1122 du 4 décembre 2024 relatif aux attestations de conformité des installations raccordées au réseau public de distribution d’électricité
62 Arrêté du 14 novembre 2024 relatif aux catégories d’installations soumises aux dispositions de l’article L. 342-24 du code de l’énergie
63 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour le projet de centrale hybride de Sainte-Anne située sur la commune de Mana en Guyane, porté par Voltalia
64 Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant la société SOVEN à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel liquéfié
65 Arrêté du 28 novembre 2024 autorisant la société HB Trading à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel
66 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l’article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité
67 Arrêté du 2 décembre 2024 portant agrément d’un organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur des pneumatiques
68 Arrêté du 2 décembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe sur titres et par spécialité et fixant la date des épreuves orales pour le recrutement d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat
69 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d’exercice de l’activité d’utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides
70 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la méthode d’estimation de la population de loups et modifiant l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année
71 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux installations titulaires d’un contrat conclu en application de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat pour l’électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d’une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visées au 4° de l’article D. 314-15 du code de l’énergie
72 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
73 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
74 Décret n° 2024-1123 du 4 décembre 2024 relevant le plafond d’emprunt applicable au microcrédit professionnel
75 Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs
76 Décret n° 2024-1125 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations déclaratives des titulaires et des organismes gestionnaires du plan d’épargne avenir climat
77 Décret n° 2024-1126 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 relatif à l’imposition minimale mondiale des groupes d’entreprises multinationales et des groupes nationaux
78 Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable
79 Décret n° 2024-1128 du 4 décembre 2024 pris pour l’application de l’article 48 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
80 Décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024 portant modification de la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services
81 Décret n° 2024-1130 du 4 décembre 2024 décidant l’acquisition par l’Etat d’une participation au capital de la société par actions simplifiée Nokia Submarine Networks Holding
82 Arrêté du 4 octobre 2024 portant approbation d’une prise de participation financière par l’Agence française de développement
83 Arrêté du 12 novembre 2024 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
84 Arrêté du 25 novembre 2024 fixant les tarifs de la taxe minière sur l’or en Guyane pour l’année 2024
85 Arrêté du 27 novembre 2024 approuvant une dotation du grand port maritime de Dunkerque
86 Arrêté du 27 novembre 2024 portant abrogation de l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif au versement d’une aide au soutien de la trésorerie de la société AGLA FORM fragilisée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
87 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012 fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l’année 2013 et délimitant l’unité urbaine de Paris mentionnée à l’article 231 ter du code général des impôts
88 Arrêté du 28 novembre 2024 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Société de prise de participation de l’Etat (SPPE)
89 Arrêté du 29 novembre 2024 autorisant au titre de l’année 2025 l’ouverture d’un concours externe pour le recrutement d’administrateurs stagiaires de l’Institut national de la statistique et des études économiques
90 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d’allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d’un prêt réglementé
91 Arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier
92 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l’application du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
93 Décret n° 2024-1131 du 4 décembre 2024 relatif aux informations nécessaires à la prévention des risques chimiques et au système national de toxicovigilance
94 Décret n° 2024-1132 du 4 décembre 2024 relatif aux obligations de formation de certains professionnels de santé pour la vaccination contre la covid 19 et la grippe saisonnière
95 Décret n° 2024-1133 du 4 décembre 2024 relatif au recrutement de praticiens contractuels par les établissements publics de santé en application du 2° de l’article R. 6152-338 du code de la santé publique
96 Décret n° 2024-1134 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications relatives à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’infirmier
97 Décret n° 2024-1135 du 4 décembre 2024 relatif aux qualifications et à la formation des pharmaciens utilisant des médicaments radiopharmaceutiques ou des dispositifs médicaux implantables actifs, en sources non scellées, émetteurs de rayonnements ionisants
98 Arrêté du 26 novembre 2024 fixant le contingent de places offertes à la formation pratique en vue de l’obtention du diplôme national de thanatopracteur pour la session 2025
99 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2021 modifié relatif à l’expérimentation « Optimisation de l’efficience de l’organisation des transports sanitaires – Transfert du conventionnement d’une entreprise à double activité au titre d’une ADS taxi vers une AMS VSL »
100 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l’article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l’article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du même code
101 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 avril 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d’assurance maladie au fonds d’intervention régional des agences régionales de santé
102 Arrêté du 29 novembre 2024 fixant, pour l’année 2025, la dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle prévu à l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale
103 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 21 juin 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
104 Arrêté du 2 décembre 2024 relatif à l’ouverture d’une période transitoire pour l’innovation « ODYSIGHT – Favoriser l’accès aux soins ophtalmologiques avec une application médicale de télésurveillance permettant l’auto-évaluation des paramètres visuels »
105 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant au titre de l’exercice 2023 le montant de la contribution mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l’article L. 4163-7 du code du travail
106 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
107 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
108 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d’une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique
109 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
110 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
111 Arrêté du 3 décembre 2024 portant inscription du pied à restitution d’énergie de classe III EVANTO de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
112 Arrêté du 3 décembre 2024 portant changement de l’exploitant au titre de l’article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale des pieds à restitution d’énergie UPYA et MAHI de la société EXONEO inscrits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
113 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant les conditions donnant lieu à la tarification des honoraires de vaccination dus au pharmacien d’officine en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale
114 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l’activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par certains professionnels de santé en application des articles R. 4311-5-1, R. 5125-33-8, R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du code de la santé publique
115 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 8 août 2023 fixant la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer et la liste des personnes pouvant en bénéficier en application des articles L. 4151-2, L. 4311-1, L. 5125-1-1 A, L. 5126-1, L. 6153-5, L. 6212-3 du code de la santé publique
116 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des diplômes, attestations et niveaux d’expérience mentionnés à l’article D. 6124-190-1 du code de la santé publique
Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
117 Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique
118 Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d’appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
119 Décret n° 2024-1138 du 4 décembre 2024 fixant les modalités de publication des résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux
120 Décret n° 2024-1139 du 4 décembre 2024 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d’activité
121 Décret n° 2024-1140 du 4 décembre 2024 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d’activité et de l’allocation équivalent retraite
122 Arrêté du 15 novembre 2024 portant création d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude relative à la participation des bénéficiaires du revenu de solidarité active au premier entretien d’entrée en parcours
123 Arrêté du 21 novembre 2024 relatif à l’agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
124 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant la composition du Conseil national des troubles du neuro-développement
125 Arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour 2024 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d’intervention régional
126 Arrêté du 29 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2021 portant agrément d’une expérimentation d’actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité
127 Arrêté du 4 décembre 2024 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
128 Décision n° 2024-39 du 20 novembre 2024 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2024-32 du 25 octobre 2024 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l’année 2024
129 Décision n° 2024-45 du 29 novembre 2024 fixant pour 2024 le montant des contributions versées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie aux budgets des agences régionales de santé en application de l’arrêté du 29 novembre 2024 fixant pour l’année 2024 le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional et le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
130 Décret n° 2024-1141 du 4 décembre 2024 portant création de zones d’aménagement différé sur le territoire des communes de Kourou, Matoury, Saint-Laurent du Maroni et Rémire-Montjoly
131 Décret n° 2024-1142 du 4 décembre 2024 relatif aux conditions d’application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la réalisation de travaux lourds d’amélioration de la qualité énergétique de logements sociaux
132 Décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
133 Décret n° 2024-1144 du 4 décembre 2024 fixant les plafonds de la part de la quittance relative au loyer et de la part de la quittance relative aux services non individualisables prévus à l’article 279-0 bis A du code général des impôts
134 Arrêté du 29 novembre 2024 pris en application du II de l’article D. 441-20-1 du code de la construction et de l’habitation
135 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code de la construction et de l’habitation relatifs au contrat de construction d’une maison individuelle
136 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
137 Décret n° 2024-1145 du 4 décembre 2024 modifiant la composition et le fonctionnement du Conseil national de l’enseignement agricole et des comités régionaux de l’enseignement agricole
138 Décret n° 2024-1146 du 4 décembre 2024 modifiant certaines règles en matière de conditionnalité des aides de la politique agricole commune et d’écorégime
139 Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l’action de formation et à l’actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques, et à l’habilitation des organismes de formation
140 Arrêté du 27 novembre 2024 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges d’indications géographiques protégées
141 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Mothais sur feuille »
142 Arrêté du 28 novembre 2024 portant ouverture du concours commun d’accès aux formations d’ingénieur des écoles nationales relevant du ministère chargé de l’enseignement supérieur et du ministère chargé de l’agriculture à la session 2025
143 Arrêté du 29 novembre 2024 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l’année 2025
144 Arrêté du 30 novembre 2024 relatif à la lutte contre Curtobacterium flaccumfaciens pv. flaccumfaciens (CORBFL)
145 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à la garantie de l’Etat accordée aux prêts octroyés par les établissements bancaires dans le cadre de l’instrument financier dénommé « Initiative Nationale pour l’Agriculture Française » (INAF)
146 Arrêté du 3 décembre 2024 portant homologation de cahiers des charges label rouge
147 Arrêté du 3 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
148 Arrêté du 3 décembre 2024 établissant les ratios régionaux annuels de prairies permanentes 2024 en Hexagone
149 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification de la composition des comités spécialisés au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
150 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 fixant les modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime
151 Arrêté du 4 décembre 2024 portant modification de l’arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification prévu à l’article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l’activité « organisation générale »
152 Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 mars 2023 fixant les conditions d’accès au programme volontaire pour le climat, l’environnement et le bien-être animal dit « écorégime », mis en œuvre à partir de la campagne 2023 dans le cadre de la politique agricole commune
Ministère du travail et de l’emploi
153 Décret n° 2024-1147 du 4 décembre 2024 relatif aux comités territoriaux pour l’emploi institués en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
154 Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024 relatif à la mobilité à l’étranger des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation
155 Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable
156 Décret n° 2024-1150 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimal de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte
157 Arrêté du 4 novembre 2024 portant modification de la convention constitutive du groupement d’intérêt public « Plateforme de l’inclusion »
158 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de formation et aux conditions d’évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail
159 Arrêté du 2 décembre 2024 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
160 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au titre professionnel d’assistant immobilier
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
161 Décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l’article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d’un contrat d’engagement éducatif
162 Décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l’article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative
163 Arrêté du 19 novembre 2024 fixant la liste des manifestations sportives exposées à un risque de fraude, par leur nature ou leurs circonstances particulières, mentionnées à l’article R. 332-20-2 du code du sport
164 Arrêté du 26 novembre 2024 portant dissolution du groupement d’intérêt public « #France 2023 »
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
165 Décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et modifiant le code rural et de la pêche maritime
166 Décret n° 2024-1154 du 4 décembre 2024 relatif à l’Institut national d’histoire de l’art
167 Décret n° 2024-1155 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université Jean Monnet et approbation de ses statuts
168 Décret n° 2024-1156 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université de Toulouse et approbation de ses statuts
169 Décret n° 2024-1157 du 4 décembre 2024 portant création de l’Université Bourgogne Europe et approbation de ses statuts
170 Arrêté du 22 novembre 2024 accordant la reconnaissance par l’Etat à des écoles techniques privées pour des formations préparant au brevet de technicien supérieur à compter de la rentrée scolaire 2025
171 Arrêté du 26 novembre 2024 portant création de l’Institut de préparation à l’administration générale de l’université de la Guyane
Ministère auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer
172 Décret n° 2024-1158 du 4 décembre 2024 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
173 Décret n° 2024-1159 du 4 décembre 2024 instituant un coordonnateur interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes en outre-mer
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
174 Décret n° 2024-1160 du 4 décembre 2024 relatif aux modalités de recherche de manquements réalisée sous pseudonyme en application de l’article L. 10-0 AD du livre des procédures fiscales
175 Décret n° 2024-1161 du 4 décembre 2024 relatif à l’application de l’article 5 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
176 Décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024 modifiant les articles 321 E, 322 A et 344 N de l’annexe III au code général des impôts
177 Décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier
178 Rapport relatif au décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits
179 Décret n° 2024-1164 du 4 décembre 2024 portant annulation de crédits
180 Arrêté du 28 novembre 2024 pris en application du III de l’article 10 du décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
181 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d’accompagnement
182 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 17 août 2023 fixant la liste des emplois de chef de service administratif de la direction générale des finances publiques
183 Arrêté du 2 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
184 Arrêté du 3 décembre 2024 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l’Etat
185 Arrêté du 3 décembre 2024 portant ouverture de crédits d’attributions de produits
186 Arrêté du 3 décembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours
187 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste des informations et des pièces justificatives mentionnées aux articles L. 133-8-4 et L. 133-5-12 du code de la sécurité sociale
188 Arrêté du 4 décembre 2024 relatif au traitement informatisé de données à caractère personnel dénommé « Gérer mes biens immobiliers »
Mesures nominatives
Premier ministre
189 Décret du 4 décembre 2024 chargeant une députée d’une mission temporaire
190 Arrêté du 4 décembre 2024 fixant la liste d’aptitude à l’emploi d’administrateur de l’Etat, établie au titre de l’année 2024
Ministère de la justice
191 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature)
192 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (magistrature)
193 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (magistrature) – Mme LAMBERT (Emeline)
194 Décret du 3 décembre 2024 portant détachement (magistrature) – M. SCHWARTZ (Rémi)
195 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DUSSAUGE (Floriane)
196 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination et décharge de fonctions (magistrature)
197 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme DALLE (Marie-Charlotte)
198 Décret du 3 décembre 2024 portant décharge de fonctions (magistrature)
199 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – Mme FALLOU (Magali)
200 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués – M. BONHOMME (Xavier)
201 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
202 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en détachement (magistrature) – M. EL ABDOULI (Issam)
203 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)
204 Décret du 3 décembre 2024 portant placement en disponibilité (magistrature) – Mme ORIHUELA (Noémie)
205 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)
206 Décret du 3 décembre 2024 portant maintien en disponibilité (magistrature)
207 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination d’une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
208 Arrêté du 28 novembre 2024 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
209 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
210 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’un notaire (officiers publics ou ministériels)
211 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
212 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
213 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
214 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
215 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
216 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
217 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination d’une notaire (officiers publics ou ministériels)
218 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions
219 Arrêté du 3 décembre 2024 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d’Etat)
220 Arrêté du 3 décembre 2024 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
221 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination au Conseil national de l’ordre des pédicures-podologues
222 Arrêté du 4 décembre 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel)
Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation
223 Arrêté du 22 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 23 octobre 2024 fixant la liste des membres titulaires et suppléants représentant les organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Ministère de l’intérieur
224 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination (régisseurs d’avances)
225 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination d’un contrôleur général des services actifs de la police nationale
226 Arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 18 janvier 2024 portant nomination au Conseil supérieur de l’appui territorial et de l’évaluation
227 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (régisseuse mandataire suppléante d’avances et de recettes)
228 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l’ensemble des questions liées à la construction et à l’exploitation de la liaison fixe trans-Manche
229 Décision du 4 décembre 2024 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2025 (armée active)
Ministère de l’éducation nationale
230 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l’éducation nationale, chargé de la réussite scolaire et de l’enseignement professionnel
231 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
232 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au sein du comité parcours et carrière du ministère de l’Europe et des affaires étrangères
233 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence France-Presse
Ministère de la culture
234 Arrêté du 30 octobre 2024 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite
235 Arrêté du 30 octobre 2024 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite
236 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
237 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
238 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination et renouvellement au conseil de l’ordre des Arts et des Lettres
Ministère des armées et des anciens combattants
239 Arrêté du 3 décembre 2024 portant fin de fonctions du président de la commission de recours de l’invalidité
240 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination de la présidente de la commission de recours de l’invalidité
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
241 Arrêté du 28 novembre 2024 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie
242 Arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2020 habilitant des agents placés sous l’autorité du ministre chargé de l’énergie en application des articles L. 142-20 à L. 142-29 du code de l’énergie
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie
243 Décret du 3 décembre 2024 portant nomination dans le corps des administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques
244 Arrêté du 2 juillet 2024 portant admission à la retraite (assistants principaux de service social)
245 Arrêté du 8 juillet 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs de l’industrie et des mines)
246 Arrêté du 18 septembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
247 Arrêté du 14 novembre 2024 portant nomination à la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers
248 Arrêté du 15 novembre 2024 portant admission à la retraite (attachés d’administration)
249 Arrêté du 18 novembre 2024 portant nomination d’une directrice au sein du Groupe des écoles nationales d’économie et statistique
250 Arrêté du 29 novembre 2024 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
251 Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (corps des mines)
252 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nominations au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
253 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargée de l’économie sociale et solidaire, de l’intéressement et de la participation
254 Arrêté du 3 décembre 2024 relatif à l’intérim des fonctions de directeur général de l’Institut national de la consommation
255 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination à la commission d’attribution de la « distinction Palace »
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
256 Arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
257 Arrêté du 12 novembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
258 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et des autres infractions
259 Arrêté du 27 novembre 2024 portant remplacement de membres de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs
260 Arrêté du 27 novembre 2024 portant nomination à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l’organisation sanitaire et sociale
261 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
262 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale de santé publique
263 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
264 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
265 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
266 Arrêté du 3 décembre 2024 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
267 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
268 Arrêté du 2 décembre 2024 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance
269 Arrêté du 4 décembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes
270 Arrêté du 4 décembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Ministère du logement et de la rénovation urbaine
271 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination à la présidence du Conseil national de l’habitat
272 Arrêté du 4 décembre 2024 portant renouvellement du mandat de directrice générale de l’Etablissement public foncier de Bretagne
Ministère de l’agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt
273 Arrêté du 25 novembre 2024 portant nomination des membres du conseil d’orientation permanent de l’Etablissement national de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
274 Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 25 mars 2022 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie pour la région Charentes-Cognac de l’Institut national de l’origine et de la qualité
275 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de présidents de comités spécialisés au sein du Conseil supérieur de la forêt et du bois
276 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « vin et cidre »
277 Arrêté du 29 novembre 2024 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
278 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination des membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer « fruits et légumes »
279 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au Conseil supérieur de la forêt et du bois
280 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination d’un médiateur des relations commerciales agricoles par intérim
281 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination du directeur adjoint de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Martinique
282 Arrêté du 4 décembre 2024 portant nomination (administration centrale)
Ministère du travail et de l’emploi
283 Arrêté du 29 novembre 2024 portant nomination au Comité national pour l’emploi
284 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au conseil des acteurs des plateformes de l’établissement public Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
285 Arrêté du 22 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche
286 Décret du 4 décembre 2024 portant approbation d’une élection à l’Académie des beaux-arts – M. SAVOY (Guy)
287 Arrêté du 28 novembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
288 Arrêté du 3 décembre 2024 portant nomination au conseil d’administration de l’établissement public foncier de Normandie
Conventions collectives
Ministère du travail et de l’emploi
289 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 749) et de la convention collective des ouvriers employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (n° 3107)
290 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale de la production de films d’animation (n° 2412)
291 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
292 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager (n° 1686)
293 Arrêté du 20 novembre 2024 portant extension d’un avenant territorial (Bouches-du-Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 843)
294 Arrêté du 22 novembre 2024 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 538)
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
295 Décision n° 2024-1079 du 27 novembre 2024 autorisant la commune de Luri (Haute-Corse) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Luri
296 Décision n° 2024-1080 du 27 novembre 2024 modifiant la décision n° 2021-519 du 12 mai 2021 autorisant le syndicat départemental de télévision de la Drôme (Drôme) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d’éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Bourdeaux
297 Avis n° 2024-07 du 4 septembre 2024 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions
Commission nationale de l’informatique et des libertés
298 Délibération n° 2024-027 du 28 mars 2024 portant avis sur un projet de décret relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes
Naturalisations et réintégrations
299 Décret du 3 décembre 2024 portant rectification de décrets de naturalisation, réintégration, libération des liens d’allégeance à l’égard de la France et francisation de noms et prénoms (Accès protégé)
300 Décret du 4 décembre 2024 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé)
Informations parlementaires
Assemblée nationale
301 Commissions et organes de contrôle
302 Documents et publications
Sénat
303 Commissions / organes temporaires
304 Documents déposés
305 Documents publiés
Offices et délégations
306 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Avis et communications
Avis de concours et de vacance d’emplois
Premier ministre
307 Avis de vacance d’un emploi de sous-directeur
308 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Ministère de l’intérieur
309 Avis de vacance d’un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Val-d’Oise)
Ministère de la culture
310 Avis de vacance d’un emploi de directeur régional des affaires culturelles (Bretagne)
Ministère des armées et des anciens combattants
311 Avis de vacance d’un emploi de chef de service
312 Avis de vacance d’emplois de correcteur des épreuves écrites et d’examinateur des épreuves orales du concours d’admission 2025 à l’Ecole polytechnique
313 Avis relatif au concours d’admission à l’Ecole polytechnique en 2025 (toutes filières)
Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
314 Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint du Centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Toulouse
Ministère auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics
315 Avis de vacance d’un emploi de directeur ou directrice du pôle gestion publique – ressources humaines – stratégie de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
Avis divers
Ministère de la culture
316 Avis d’appel au mécénat d’entreprise pour l’acquisition par l’Etat d’un ensemble présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national dans le cadre de l’article 238 bis-0 A du code général des impôts
Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques
317 Avis relatif au champ d’application de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
318 Avis relatif à la tarification du pied à restitution d’énergie de classe III EVANTO visé à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
319 Avis relatif à la tarification des pieds à restitution d’énergie UPYA et MAHI visés à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Annonces
320 Concessions diverses
321 Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 321 à 331)