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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
26/12/2024
04:37

Arrêté du 30 octobre 2024 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

Par arrêté de la ministre de la culture en date du 30 octobre 2024, M. Sam Lewis Francis, auteur de nationalité américaine, est admis au bénéfice de la protection prévue à l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle.

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Arrêté du 30 octobre 2024 portant admission d’un auteur non ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen au bénéfice du droit de suite

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».