Au II de l’article D. 342-19, les mots : « doit être remise au distributeur par l’utilisateur » sont remplacés par les mots : « ainsi que les données qui la caractérisent, sont mises à disposition du gestionnaire du réseau de distribution par voie électronique par l’organisme chargé du visa ».

A l’article 4 du décret du 14 décembre 1972 susvisé, les mots : « Distributeurs d’énergie électrique (E. D. F. entreprises non nationalisées) » sont remplacés par les mots : « Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mentionnés à l’article L. 111-52 du code de l’énergie ».

Les dispositions de l’article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

La ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l’énergie, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.